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"Chasseur & Compagnon" - Conditions générales d'utilisation
Version : 25 octobre 2019
1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à l’utilisation de l’application du nom de « MyHunt App » (ci-après « MyHunt App ») proposée par Hunter & Companion GmbH, Zielstattstr. 19, D-81379 Munich (ci-après « HC ») et de toutes les fonctions consultables de MyHunt App (ci-après « Fonctions de MyHunt App« », les fonctions HC et MyHunt App sont désignées ci-après collectivement « Services »).
1.2 Seules les personnes physiques, ci-après dénommées « Client », sont habilitées à souscrire aux Services.
1.3 L’utilisation des Services est régie exclusivement par les présentes CGU. Les conditions qui dérogent à ces CGU ne s’appliquent que si HC les a acceptées par écrit.
1.4 Pour télécharger l’application Hunter & Co. chez un prestataire tiers, tel que AppStore d’Apple (pour les appareils iOS) ou Google Play Store (pour les appareils Android), les conditions de ce prestataire tiers s’appliquent.
1.5 Les présentes CGU remplacent toutes les conditions d’utilisation antérieures, y compris celles relatives à l’utilisation gratuite de Hunter & Co. De même, les modifications futures apportées aux CGU remplaceront la version qui les a précédées. HC informe ses Clients des modifications en bonne et due forme. Chaque Client a le droit de résilier le contrat d’utilisation dans les 4 (quatre) semaines suivant la réception de la notification de modification de HC ou de cesser toute utilisation de l’application MyHunt App. Si le Client ne résilie pas dans le délai susmentionné ou continue à utiliser l’application MyHunt App, les CGU s’appliqueront dans leur version modifiée.
2.1 L’utilisation des Services nécessite un compte utilisateur (« Compte ») ainsi que l’acceptation des présentes CGU.
2.2 En créant un compte, un contrat d’utilisation est conclu entre le Client et HC.
3.1 Disposer d’un appareil compatible Internet est une condition essentielle pour utiliser les Services. Si Hunter & Co. est utilisée comme application mobile, il est nécessaire de disposer d’un appareil mobile compatible GPS sur lequel le système d’exploitation iOS ou Android est installé dans la version spécifiée comme étant la configuration minimale requise pour le téléchargement. L’utilisation des Services nécessite également une connexion Internet avec un débit de transmission de données suffisant et l’activation du signal GPS en tant qu’application mobile.
3.2 Le Client doit s’assurer que les données fournies par lui correspondent toujours au niveau actuel, et effectuer les mises à jour nécessaires. Les données d’accès personnel (telles que les mots de passe) ne doivent pas être divulguées à des tiers et être protégées contre tout accès de tiers. Pour des raisons de sécurité, les mots de passe doivent être changés périodiquement. S’il existe des raisons de penser que des personnes non autorisées ont pu accéder aux données d’accès ou en ont eu connaissance, le Client doit en informer sans délai HC par e-mail et modifier immédiatement ses données d’accès.
3.3 Il est interdit au Client d’utiliser les Services de manière inappropriée. Il s’agit notamment d’une utilisation inappropriée des Services si le Client (i) fournit des informations qui, à sa connaissance, sont fausses, (ii) prend des mesures visant à contourner les mesures de protection techniques, ou (iii) outrepasse les limites d’utilisation convenues.
3.4 Le Client s’engage à s’abstenir de toute attaque électronique sur les Services. Les tentatives de contourner, déjouer ou mettre autrement hors service les mécanismes de sécurité de HC, l’utilisation de programmes informatiques pour lire automatiquement des données, l’utilisation et / ou la transmission de virus, vers, chevaux de Troie et attaques de force brute, spams ou l’utilisation de tout autre lien, programme ou procédure pouvant nuire à HC sont notamment considérées comme des attaques électroniques.
3.5 Le Client s’engage à ne pas publier de contenu illégal, contrevenant, insultant, diffamatoire, discriminatoire, inhumain, raciste, anticonstitutionnel, sexiste, violent ou pornographique.
3.6 Si le Client prend connaissance d’un contenu qui contrevient à la clause 3.5 ci-dessus, il supprimera immédiatement ce contenu s’il provient d’utilisateurs de son compte et si le retrait du contenu est techniquement possible pour lui ou informera HC de l’existence de ce contenu.
3.7 HC a le droit de supprimer tout contenu contrevenant, en particulier ceux qui enfreignent la clause 3.5, ainsi que de restreindre l’accès à certaines fonctions ou de bloquer le compte du Client si celui-ci enfreint les présentes CGU.
3.8 Le Client est responsable de la violation de droits de tiers envers ce dernier personnellement et directement. En cas de réclamations justifiées de tiers en raison d’une telle violation, le Client est tenu d’indemniser intégralement HC, à moins qu’il ne prouve qu’il n’est pas responsable du dommage causé par l’infraction. HC se réserve le droit de faire valoir des droits auprès du Client et des utilisateurs.
4.1 HC fournit ses Services exclusivement en Allemagne. Le contenu, l’étendue et la nature des fonctions de Hunter & Co. découlent exclusivement de la description du produit fournie dans Hunter & Co.
4.2 HC se réserve le droit d’adapter en permanence les Services aux conditions du marché. Pour utiliser les Services, il est donc particulièrement nécessaire de maintenir à jour le système d’exploitation de l’appareil mobile et de l’application Hunter & Co. Les adaptations peuvent également avoir pour effet que notamment les appareils plus anciens ne satisfont désormais pas les exigences ou seulement dans une mesure limitée.
4.3 Certaines fonctionnalités de Hunter & Co. nécessitent une connexion Internet active. Dans le cas de l’application mobile, les Services sont partiellement restreints à la portée de réception et de transmission des stations de radio exploitées par le gestionnaire de réseau concerné, et peuvent notamment être affectés par les conditions atmosphériques, les conditions topographiques, la position et les obstacles (ponts et bâtiments, par exemple). La fonctionnalité et la disponibilité opérationnelle des appareils utilisés par le Client (par exemple, un PC, un smartphone) ainsi que la connexion Internet et / ou mobile ne font pas partie des Services de HC. Ils sont sous la responsabilité du Client.
4.4 Le droit d’utilisation des Services n’existe que dans les limites de l’état de la technique actuel et ayant fait ses preuves. HC se réserve le droit de restreindre temporairement l’accès aux Services si cela est nécessaire en termes des limites de capacité, de sécurité ou d’intégrité des serveurs ou pour réaliser des mesures techniques et si cela permet la fourniture correcte ou améliorée des Services (par exemple, lors d’interventions de maintenance).
4.5 HC se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour fournir ses Services.
5.1 Hunter & Co. est protégé par le droit d’auteur. HC n’accorde au Client que le droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser Hunter & Co. conformément aux dispositions des présentes CGU. D’autres droits d’utilisation de l’application ne sont pas accordés. Le Client n’est autorisé à décompiler et à reproduire Hunter & Co. que dans la mesure où cela est prévu par la loi.
5.2 Le Client accorde à HC le droit de sauvegarder et de traiter automatiquement les données et les informations téléchargées sur ses comptes, telles que les saisies de territoires, images, photos, contributions ou autres informations (collectivement, « informations sur les projets ») aux fins spécifiées dans les présentes CGU. En conséquence, HC est autorisée à traiter et à sauvegarder les informations sur les projets dans le but de fournir les Services. Pour améliorer nos Services, les informations sur les projets sont analysées de manière anonyme ou pseudonymisées sur une base statistique. Les fichiers d’image et les données GPS ne sont jamais évalués ni transmis à des tiers (ni à titre onéreux ni à titre gratuit). En principe, l’accès aux informations sur les projets ou leur transmission à des tiers n’est pas accordé. Que signifie cela pour vous en tant qu’utilisateur: Aucun transfert de vos données n’a lieu, de quelque manière que ce soit. Nous évaluons l’utilisation de fonctions individuelles de manière purement statistique via Google Analytics pour voir les fonctionnalités utilisées dans l’application. Il est possible de s’opposer à cette analyse via Google Analytics à tout moment dans le profil en un seul clic.
5.3 Le Client doit garantir que l’utilisation des informations sur les projets, téléchargées sur ses comptes, qui a été convenue contractuellement, n’enfreint aucun droit de tiers (y compris les droits des utilisateurs) en ce qui concerne les informations sur les projets (par exemple, droits d’auteur ou protection du savoir-faire). Si des tiers font valoir leurs droits sur les informations sur les projets, téléchargées sur les comptes du Client, ou à l’égard de celles-ci, le Client indemnise HC de toutes les prétentions, frais et dépenses encourus dans le cadre de la défense judiciaire. Les autres droits de HC, pour quelque raison juridique que ce soit, n’en sont pas affectés.
6.1 L’ouverture de comptes est gratuite. Les redevances dues pour l’utilisation des fonctions de Hunter & Co. sont déterminées par le type et l’étendue des fonctions. Certaines fonctionnalités de Hunter & Co. sont payantes. Le Client peut s’abonner à ces fonctions en plus par le biais d’un dit achat intégré dans l’application. Les périodes disponibles pour l’abonnement des fonctions Hunter & Co. payantes seront indiquées au Client avant de s’abonner. Les résiliations des fonctionnalités payantes de Hunter & Co. peuvent également être effectuées par le Client via Apple AppStore (pour les appareils iOS) ou Google Play Store (pour les appareils Android). En cas de résiliation, les fonctions payantes de Hunter & Co. et les obligations de paiement du Client expirent à la fin de la période d’abonnement en cours.
6.2 Le montant des redevances dues pour les Services est fixé par les prix indiqués de Hunter & Co. au moment de l’autorisation en question. HC se réserve le droit de réviser les redevances dues pour certains types de comptes au fur et à mesure du renouvellement des comptes. HC informera le Client de toute révision des redevances dans les délais avant le renouvellement afin qu’il puisse, s’il ne l’accepte pas, désactiver son compte à l’expiration de la période prévue, le convertir en un compte gratuit ou mettre fin à son utilisation.
6.3 L’obligation de payer les redevances dues pour un compte découle de l’achat de fonctions payantes respectives au sein du compte et est indépendante de l’utilisation réelle des Services. Un remboursement en cas de désinscription d’un compte dans le même mois ou pour des comptes réellement inutilisés est exclu.
6.4 La facturation est effectuée par compte. Si le Client crée des comptes payants supplémentaires après la date de règlement choisie par HC pour un mois, les redevances dues seront facturées le mois suivant. Un transfert de comptes entre différents Clients ou une compensation entre différents comptes est exclue.
6.5 Les redevances à payer sont exigibles sans déduction à réception de la facture.
6.6 Les méthodes de paiement à la disposition du Client sont celles spécifiées dans Hunter & Co. Le cas échéant, les paiements seront effectués dans l’infrastructure respective via le moyen de paiement déposé dans AppStore Apple (pour les appareils iOS) ou Google Play Store (pour les appareils Android).
6.7 Si le Client est en retard de paiement, HC est habilitée à exiger des intérêts de retard d’un montant supérieur de 8 % au taux de base correspondant, conformément au § 288 du Code civil allemand (BGB). Si HC est en mesure de prouver un préjudice plus élevé résultant d’un retard, elle est autorisée à le faire valoir. Cependant, le Client est en droit de prouver que HC a subi peu ou pas de préjudice résultant d’un retard.
6.8 Sans préjudice de la clause 6.7, HC peut, en cas de non-paiement ou de paiement tardif des redevances dues pour un compte, bloquer le compte correspondant pour les fonctions de Hunter & Co. Les droits de HC énoncés à la clause 8.5 n’en sont pas affectés.
6.9 Le Client n’a pas le droit de compenser les demandes de HC par des demandes reconventionnelles contestées par HC et / ou non légalement établies ou des demandes reconventionnelles non reconnues par HC ou de faire valoir un droit de rétention pour ce motif.
7.1 HC est responsable indéfiniment en cas de préjudice corporel, de malveillance et de tout dommage causé intentionnellement ou par négligence grave de la part de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution.
7.2 Par ailleurs, HC n’est responsable sur le fond que de violation à une obligation contractuelle essentielle dont il est responsable. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat, au respect desquelles le contractant peut se fier régulièrement et dont la violation met en danger la réalisation de l’objectif du contrat. La responsabilité en cas de violation d’une telle obligation contractuelle essentielle est limitée au total au préjudice typiquement prévisible lors de la conclusion du contrat.
7.3 En outre, la responsabilité de HC pour les préjudices causés par négligence, pour quelque motif juridique que ce soit, est exclue. Cela vaut également pour les représentants légaux, les employés, les auxiliaires d’exécution et les sous-traitants de HC, auxquels un transfert de fonctions a eu lieu.
7.4 Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliqueront pas si HC offre une garantie ou assume une responsabilité expresse en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits.
7.5 Les droits en dommages-intérêts contre HC ainsi que ses représentants légaux, employés, auxiliaires d’exécution et sous-traitants expirent un an après leur naissance. Les cas mentionnés aux clauses 7.1, 7.2 et 7.4 font exception à cette règle.
8.1 Le contrat d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée.
8.2 Le Client peut à tout moment résilier le contrat d’utilisation d’un compte sans respecter de délai. Si le Client utilise des fonctions payantes de Hunter & Co., la résiliation n’est possible qu’à compter de l’expiration de la période d’abonnement en cours. Dans ce cas, la résiliation doit être effectuée avant la fin de cette période d’abonnement. Il n’existe aucun délai de résiliation supplémentaire. Les demandes de paiement de HC justifiées jusqu’au moment de la résiliation par le Client ne sont pas affectées par la résiliation.
8.3 HC se réserve le droit de suspendre l’infrastructure et les Services de Hunter & Co. en tant que tels. HC informera le Client par e-mail d’une telle suspension trois (3) mois à l’avance.
8.4 Le Client et HC ont le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire sans délai pour juste motif. Un juste motif pour HC est donné notamment si le Client viole une interdiction énoncée aux clauses 3.3, 3.4 et 3.5 ou si les droits d’utilisation qui lui sont accordés sont dépassés de manière significative.
8.5 HC est en droit de bloquer les Services pour le Client en cas de violation importante des obligations qui lui incombent et de suspicions significatives et bien documentées d’une violation substantielle à une obligation. Ceci s’applique en particulier à la transmission d’informations intentionnellement fausses ou mensongères par le Client, par exemple, pour échapper aux obligations de paiement. HC informera le Client du motif du blocage par e-mail. La blocage se poursuit jusqu’à ce qu’il y ait été remédié à la violation de l’obligation et / ou que le Client ait rendue crédible qu’il s’abstiendra de futurs violations d’obligations. Le droit de résiliation extraordinaire de HC n’est pas affecté par la possibilité de blocage.
8.6 Les résiliations par le Client doivent être effectuées par le biais des paramétrages fournis à cet effet dans Hunter & Co. Dans la mesure où le Client résilie uniquement les comptes d’utilisateurs créés chez HC, HC accorde au Client, à sa discrétion, un accès supplémentaire au contenu placé dans ses comptes, le Client restant tenu de respecter les présentes conditions générales. Dans la mesure où le Client souhaite supprimer le ou les comptes créés chez HC lors de la résiliation, il doit sélectionner les paramètres fournis à cet effet dans Hunter & Co.
8.7 Dès la résiliation du contrat d’utilisation, HC permet au Client d’exporter le contenu intégré par le Client dans un format standard. En cas de résiliation du contrat d’utilisation, HC conserve les données du compte pendant encore 6 (six) mois, à moins que les Services ne soient suspendus conformément à la clause 8.3.
Lors de l’utilisation des Services, HC collecte et traite les données à caractère personnel de la personne physique qui agit en tant que Client ou pour son compte. Le traitement des données a lieu conformément à la déclaration de protection des données de HC.
10.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable à l’exclusion du droit de la vente des Nations Unies. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de l’utilisation des Services et en relation avec ceux-ci est Munich, à condition que le Client soit un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
10.2 Si certaines dispositions des CGU sont ou deviennent invalides, cela n’affecte pas la validité des dispositions restantes. La disposition invalide est remplacée par une disposition se rapprochant le plus du but économique de la disposition invalide.
10.3 Toute modification ou tout avenant à ces CGU requièrent la forme écrite pour entrer en vigueur. Ceci s’applique également à une modification de cette clause de forme écrite. Aucun accord supplémentaire oral ou écrit n’a été conclu.
